Décret

Fonds de dotation de la décentralisation

Dans le but d’aider les Collectivités locales à exercer les compétences qui leur sont transférées, le Code des Collectivités locales prévoit, en son article 5 en leur faveur, un transfert concomitant de ressources financières et la mise à leur disposition des services extérieurs de l’Etat.
Pour faire face, d’une part, aux charges résultant de ce transfert de compétences et pour assurer, d’autre part, le fonctionnement des organes de la région qui ne dispose pas de ressources propres, il a été retenu, en attendant la mise en place d’une fiscalité locale rénovée, la création d’un Fonds de Dotation de la Décentralisation.

Le Fonds de Dotation de la Décentralisation est alimenté par un prélèvement de 3,5 % sur la Taxe sur la Valeur ajoutée (TVA) conformément aux dispositions de l’article 59 de la loi n° 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales, modifiée par la loi n° 2007-07 du 12 février 2007.

Par ailleurs, la loi prévoit que les critères de répartition sont fixés et modifiés, à chaque fois que de besoin, par décret, après avis du Conseil national de Développement des Collectivités locales.

Ce dernier a retenu les critères de compensation, de fonctionnement et d’appui aux services de l’Etat pour la répartition du Fonds de Dotation de la Décentralisation. C’est ainsi que ce fonds a été décomposé en trois dotations :

  • une dotation de compensation ;
  • une dotation de fonctionnement ;
  • et une dotation d’appui aux services de l’Etat.

Chacune de ces dotations est affectée d’un pourcentage.

Cette structuration permet au Fonds de jouer sa véritable vocation à savoir :

  • servir de compensation aux charges résultant du transfert de compétences ;
  • doter les régions de moyens financiers nécessaires au fonctionnement de leurs organes et services propres ;
  • doter les Agences régionales de Développement de ressources nécessaires à leur fonctionnement ;
  • prendre en charge les indemnités de fonction des Maires, Présidents et Vice-Présidents de Conseil rural ;
  • assurer aux services de l’Etat les moyens d’accomplir les missions que leur confient les Collectivités locales.
  • Telle est l’économie du présent projet de décret.

    Evolution globale

    Répartition globale 2015

Attach: 

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