Documentation

Code minier

L’environnement minier international est marqué ces dernières années par de profonds mutations et une compétition de plus en plus marquée entre les pays miniers émergents. Cette situation a fortement influé sur les orientations des législations minières.

Dans ce contexte et étant donné que la loi n° 88-06 du 26 août 1988 portant Code minier n’a pas connu de modification depuis son adoption, le Sénégal, dans sa volonté de rendre plus compétitif son secteur minier, propose une politique minière simple, claire et transparente, sous-tendue par une législation minière conçue dans un souci d’allégement des procédures administratives et de sécurisation des investisseurs.

Le présent projet de loi se conformant aux exigences de l’industrie minière internationale, prévoit des innovations majeures aptes à drainer vers le Sénégal, les flux d’investissement miniers nécessaires au développement des activités d’exploration et d’exploitation des importantes ressources minières que recèlent son sol et son sous-sol. Par ailleurs, les dispositions du présent projet de loi prennent en compte les orientations et les politiques minières en vigueur dans les pays de la sous région, principalement ceux de l’UEMOA.

Du fait du caractère non renouvelable de la ressource minière, un principe fondamental énoncé dans cette loi, voudrait qu’aucune exonération ne soit possible sur la redevance minière due par le seul fait de l’extraction du sol ou du sous-sol, des substances minérales appartenant à la nation.

Sur le plan fiscal et douanier, les contraintes qui régissent présentement les investissements miniers appellent des aménagements fiscaux et douaniers plus conséquents. A cet effet, les innovations portent notamment sur :

  • l’introduction d’avantages fiscaux en phase d’exploitation permettant au titulaire de concession minière de bénéficier, pendant une période de sept (7) ans, d’exonérations visant à inciter le promoteur à procéder, dans les meilleurs délais, à la réalisation des investissements et à démarrer la production ; Pour les grands projets d’exploitation faisant l’objet de concession minière et nécessitant des investissements lourds, la période d’exonération est égale à la durée de remboursement des investissements qui ne peut toutefois pas dépasser quinze (15) années ;
  • L’ajustement des droits et redevance prévus, à un niveau acceptable et en rapport avec l’évolution économique des activités liées à l’extraction des substances minérales ;
  • Le payement de droits d’entrée dorénavant à l’attribution d’un titre minier et à son renouvellement, son extension, sa transformation ainsi que sa transmission, sa cession ou son amodiation ;
  • La redevance minière unique pour toutes les substances minérales extraites du sous sol est calculée avec un taux unique sur la base de la valeur carreau mine des produits extraits ;
  • Pour favoriser l’implication des nationaux dans l’exploitation minière au-delà de sa participation gratuite au capital social de la société d’exploitation l’Etat peut négocier pour lui et le secteur privé national une participation supplémentaire de parts ou d’actions au capital.

Les innovations portent également sur :

  • la possibilité offerte au Ministre chargé des Mines dans le souci de promouvoir l’activité industrielle de classer en régime minier certaines substances minérales susceptibles d’être classées en régime de carrière ;
  • la réduction de la durée de validité du permis de recherche ramenée de quatre (4) à trois (3) ans ;
  • la possibilité de rétention du permis de recherche dans le cas des gisements marginaux pour une période n’excédant pas deux (2) ans ;
  • la définition d’un cadre juridique spécifique des activités d’exploitation artisanale, d’exploitation de petites mines et d’exploitation des haldes, terrils et des rejets d’exploitations ;
  • la définition des zones réservées à l’activité d’exploitation artisanale ou de petite mine ;
  • l’ouverture et l’exploitation de comptoirs d’achats de métaux précieux et pierres précieuses, uniquement soumises à déclaration d’ouverture au Ministre chargé des mines.

Au titre de l’allégement et de la simplification des procédures administratives, il est préconisé :

  • de faire autoriser tous les actes de prospection et de recherche minières, ainsi que de l’exploitation artisanale ou de petite mine et de l’ouverture et l’exploitation de carrières, par le seul Ministre en charge des mines, après avis des autres ministres éventuellement impliqués ; Les actes relevant de l’exploitation des substances concessibles exigeant des titres miniers d’exploitation sont toujours octroyés par décret ;
  • de supprimer le Conseil Général des mines dont l’avis n’est pas déterminant dans la décision finale du Ministre chargé des mines ;
  • de réduire les délais de signature des conventions minières et des autorisations d’exploitation de carrières ;
  • de remplacer la convention de recherche par une convention minière unique prenant en considération aussi bien la phase recherche que la phase exploitation. Elle est susceptible d’être renégociée d’accord parties aux fins de l’adapter aux conditions de l’exploitation (du moment). Cette approche devrait pouvoir contribuer fortement à sécuriser l’investisseur. Par ailleurs, comme autre innovation ;
  • dans le but de faire bénéficier les collectivités locales des retombées financières de l’exploitation des ressources du sous-sol, il est prévu la création d’un fonds de péréquation et d’appui aux collectivités locales ;
  • afin de renforcer les dispositions sur la gestion de l’environnement et la réhabilitation des mines et carrières, les titulaires de titres ou d’autorisations d’exploitation sont tenus d’ouvrir un compte fiduciaire dans une banque commerciale au Sénégal, destiné à la constitution d’un fonds de restauration des sites miniers ; En vue de renforcer les mesures de protection contre les infractions au présent projet de loi, des peines complémentaires sont prévues en plus de l’aggravation des sanctions pénales jugées légères.

Telle est l’économie du présent projet de loi.

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