Code

Code forestier

Le cadre juridique d'implication des populations et des collectivités locales dans la gestion rationnelle des ressources naturelles, en général, des ressources forestières, en particulier, a subi d'importantes mutations, après le sommet de Rio 1992.

C'est dans ce cadre que s'inscrivent les innovations apportées par la loi n°93-06 du 4 février 1993 portant Code forestier et son décret d'application n° 95-357 du 11 avril 1995. Il s'agit notamment de :

  • la reconnaissance d'un droit de propriété des personnes privées sur leurs formations forestières ;
  • la faculté pour l'Etat de concéder la gestion d'une partie du domaine forestier à des collectivités locales sur la base d'un plan d'aménagement ;
  • l'obligation pour tout propriétaire ou usufruitier de gérer sa formation forestière de façon rationnelle, sur la base de techniques sylvicoles rendant obligatoire le reboisement ;
  • la possibilité d'accorder aux collectivités locales des subventions sur le Fonds forestier national, selon des modalités fixées par décret ;

Ce cadre réforme institutionnelle rend nécessaire une modification du code forestier.

La modification vise d'abord, à consacrer le pouvoir de gestion des collectivités locales sur de forêts situées hors du domaine forestier de l'Etat, peuvent passer des contrats avec des personnes physiques ou morales sur le domaine forestier.

Ensuite, les collectivités locales, au même titre que l'Etat, peuvent passer des contrats avec des personnes physiques ou morales sur le domaine forestier dont elles ont la gestion.

Enfin, les collectivités locales peuvent procéder au recrutement d'agents forestiers pour la surveillance des forets relevant de leur compétence.

Toutefois, les droits d'exploitation reconnus aux collectivités locales s'exercent dans le respect des prescriptions des plans d'aménagement approuvés par l'Etat.

Telle est l"économie du présent projet de loi.

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