Code

Code de la construction

Le présent projet de décret est pris en application de la loi portant Code de la Construction.

Il vise surtout à renforcer la sécurité dans la construction avec une réglementation appropriée des types de relations devant exister entre les différents acteurs de la construction tout en rendant obligatoire, dans certains cas, la présence d’un spécialiste.

En effet, dans le sens d’un renforcement du contrôle de la qualité des prestations, l’intervention d’un contrôleur technique est rendue obligatoire pour les bâtiments recevant du public et pour la construction de bâtiments dont les caractéristiques techniques nécessitent cette présence.

Le contrôle technique obligatoire qu’introduit ce projet de décret porte sur la solidité des ouvrages de fondation, d’ossature, de clos et de couvert et sur des éléments d’équipement et les installations techniques.

Le maître d’œuvre a pour rôle de concevoir, de coordonner et de contrôler la bonne exécution des travaux.

Le contrat d’entreprise s’applique tout particulièrement aux contrats liant l’entrepreneur de construction au maître d’ouvrage. Conformément à sa définition, il régit la situation de tous ceux qui se sont engagés envers leurs clients à exécuter, contre rémunération, un travail indépendant. La réalisation, par l’entrepreneur, des travaux stipulés au contrat ne se limite pas à un assemblage de matériaux. Elle met également, à sa charge le choix correct de ces matériaux et une obligation de conseil à l’égard de ses partenaires.

Le présent projet de décret impose un contenu à ce contrat qui a pour but la sauvegarde des intérêts du maître de l’ouvrage et la sécurité des personnes. Dans ce cadre, pour éviter que le constructeur ne soit tenté, en vue d'obtenir un prix artificiellement bas, de réduire ses prestations contractuelles jusqu’à fournir un logement inhabitable, le contrat doit mentionner tous les travaux non compris dans le prix mais dont la réalisation est néanmoins indispensable pour que le logement puisse être effectivement utilisé.

Alors que normalement une réception sans réserve couvre les vices apparents, le maître de l’ouvrage bénéficie en la matière d’un délai de grâce. Il peut, en effet, dénoncer les vices apparents qu’il n’a pas signalés lors de la réception. Cette possibilité de réserves a posteriori ne joue cependant pas si le maître de l’ouvrage s’est fait assister, lors de la réception, par un architecte ou par un autre professionnel compétent pour ce type de mission.

Le présent projet de décret réglemente également des pratiques couramment utilisées et qu’aucune disposition réglementaire ne régit. Il s’agit notamment de la vente à l’état futur d’achèvement, du bail à construire et du bail à réhabiliter.

De même, le rôle nouveau que les coopératives d’habitat et de construction jouent dans la production de logements par auto-promotion collective commande que ce secteur soit réglementé.

Conformément à l’esprit coopératif qui ignore la spéculation, les droits sociaux ainsi que les droits de toute nature résultant des ventes en état futur d’achèvement ou à terme ne peuvent faire l’objet d’aucune cession volontaire entre vifs ou à titre onéreux durant la réalisation de la construction.

La société coopérative ne peut construire que si quatre conditions sont réunies. Ces dernières ne sont, toutefois, pas requises pour la construction d’un appartement ou d’un pavillon-témoin.

Par ailleurs, le développement accéléré de la promotion immobilière a vu apparaître de nouveaux acteurs dans ce secteur névralgique. Pour renforcer la production de logements tout en améliorant la qualité des produits en préservant les intérêts des acquéreurs, le présent projet de décret réglemente les relations qui doivent exister entre le promoteur immobilier et le candidat à l’accès au logement par le biais de la promotion immobilière.

En outre, afin de prévenir toute anarchie dans le secteur de la promotion immobilière, la conclusion d’un contrat de promotion immobilière est rendue obligatoire pour la construction d’immeuble d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation.

Enfin, pour mettre un frein aux dérives constatées dans ce secteur, il est prévu que le constructeur ne peut exiger ou accepter, du maître de l’ouvrage, aucun versement, aucun dépôt, aucune inscription ou acceptation d’effet de commerce avant la signature du contrat. Il est, en effet, soumis aux règles générales de responsabilité (annuelle, décennale) des constructeurs.

Telle est l’économie du présent projet de décret.

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